LOI LITTORAL : considérer à tort qu'un terrain est constructible au stade de la délivrance d'un certificat d'urbanisme est de nature à entraîner la responsabilité de la commune (voir en ce sens : CAA de NANTES, 27/04/2021, 19NT03625)

Par Mathilde LE GUEN 

Avocat en droit de l'urbanisme et de l'environnement