FOCUS SUR L'ARTICLE L. 600-2 DU CODE DE L'URBANISME
par un arrêt en date du 14 décembre 2022, Société Eolarmo, n °448013, le Conseil d'Etat rappelle le caractère dérogatoire des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme et rappelle qu’elles sont « d’interprétation stricte ».
Pour plus amples précisions : https://www.village-justice.com/articles/annulation-definitive-retrait-permis-construire-precisions-relatives,44699.html
Publié le 18/01/2023