Par un arrêt du 2 juin 2023, le Conseil d'Etat est venu rappeler "qu'il n'appartient pas à l'autorité qui est compétente pour instruire et délivrer un permis de construire d'imposer des formalités non prévues par le code de l'urbanisme pour la mise en oeuvre de l'autorisation délivrée. Dès lors, en reconnaissant à l'administration la possibilité de subordonner la mise en oeuvre de certaines des prescriptions attachées au permis de construire à un " avis " préalable de la commune, formalité qui n'est prévue par aucune disposition du code de l'urbanisme, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit".

Autrement dit, le document d'urbanisme peut éventuellement renvoyer à un cahier de recommandations architecturales le soin d'apporter des précisions sur le règlement. Néanmoins, celui-ci ne sera opposable que s'il y est fait expressement référence au règlement.

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-06-02/461645