Sursis à statuer de 18 mois prononcé par la Cour administrative d'appel de Nantes le 13 janvier 2023 à l'encontre de l'arrêté environnemental autorisant la réalisation d'un parc éolien dès lors qu'aucune demande de dérogation pour la destruction des espèces protégées n'a été sollicitée. 

https://actu.fr/pays-de-la-loire/chaumes-en-retz_44005/chauves-souris-bruit-en-loire-atlantique-ce-projet-de-parc-eolien-devra-t-il-revoir-ses-etudes_56096661.html 

Par Mathilde LE GUEN 

Avocat en droit de l'uirbanisme et de l'environnement