Le décret n° 2019-1333 en date du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est venu étendre la liste des procédures avec représentation obligatoire dans laquelle figure désormais l'expropriation. 

L'article R. 311-9 du code de l'expropriation dispose en effet que "Les parties sont tenues de constituer avocat. L’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration".

Il résulte de cette obligation qu'en l'absence d'avocat, l'exproprié ne pourra valablement contester le montant proposé par l'autorité expropriante. 

Il est donc fortement conseillé de prendre les attaches d'un conseil et ce, dès la réception des offres.

Par Mathilde LE GUEN  

Avocat en droit de l'urbanisme et de l'environnement 

Rennes