L’enquête administrative : un outil à la disposition de l’administration et des agents pour établir la vérité

 

Dans le cadre de leurs prérogatives, les agents publics sont soumis à des obligations professionnelles qui peuvent conduire à l’engagement d’une procédure disciplinaire en cas de manquement.

Dans cette perspective, il appartiendra à l’administration de communiquer à l’autorité territoriale tous les éléments susceptible de fonder une sanction proportionnée aux faits.

L’enquête administrative apparait comme un préalable indispensable à l’action disciplinaire permettant d’éclairer l’autorité territoriale et la conseiller dans sa prise de décision.

Une telle démarche ne peut donc en aucun cas nuire à l'Administration.

Au contraire, elle est dans son intérêt ; ainsi que dans celui de la victime.

L'ouverture d'une enquête peut résulter de l'initiative de l'Administration ou faire suite à une demande de l' agent

 

• Il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire à diligenter une enquête administrative (Conseil d'Etat, 23 novembre 2016, n° 397324).

La Cour administrative d'appel de Paris a récemment rappelé que "Si l'administration tient de son pouvoir hiérarchique, dont découle le pouvoir disciplinaire, le pouvoir d'enquêter dans ses propres services, aucun texte ou principe n'impose […] à l'administration de faire usage d'un tel pouvoir. " (Cour administrative d'appel de Paris, 18 mars 2022, n° 21PA01779).

Par conséquent, le déclenchement d’une enquête administrative relève de l’appréciation discrétionnaire de l’autorité territoriale, qui seule a l’initiative de l’engagement d’une telle enquête, lorsqu’elle l’estime utile ou opportun.

Ainsi, l'ouverture d'une enquête peut résulter de l'initiative de l'Administration ou faire suite à une demande de l'agent.

 

• L’enquête peut parfois s’avérer utile, par exemple :

 

• En matière disciplinaire, lorsqu’il s’agira pour l’administration de démontrer le manquement de l’agente à ses obligations professionnelles. Afin d’étayer son rapport, l'autorité disciplinaire pourra diligenter une enquête ( Conseil d'Etat , 8 juin 1996, n°65697),
• En matière de harcèlement moral, il est acquis que l'article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 rend passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder à des agissements répétés de harcèlement moral. L’enquête administrative permettra de vérifier la matérialité des faits et, le cas échéant, de les faire cesser.
• En matière d’accident, l’enquête permettra également de qualifier l’imputabilité ou non de celui-ci au service.

Qui plus est, l’enquête aura pour finalité de s’assurer du bon fonctionnement du service et de la sécurité et protection de ses agents. Elle peut amener à une amélioration de ce fonctionnement et de son organisation.

• Concrètement, l’enquête consistera notamment en la réalisation d’auditions dans un cadre neutre, impartial et confidentiel.

Elle n’est soumise à aucun formalisme.

• la ou les personnes choisies pour mener l’enquête doivent être étrangères au service. A ce sujet, il peut s’agir d’un membre de l’administration.

Également, l'enquête administrative peut également être externalisée et être menée par un Avocat.