Dans un arrêt du 31 janvier 2022, le Conseil d'Etat confirme que « l'autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer […] sur une demande de permis de construire présentée dans les cinq ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme »

Lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition d'une construction existante, et lorsque cette démolition est nécessaire à cette opération, il appartient à l'administration d'apprécier l'impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante mais de son remplacement par la construction autorisée.

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Considérer à tort qu'un terrain est constructible au stade de la délivrance d'un certificat d'urbanisme est de nature à entraîner la responsabilité de la commune (voir en ce sens : CAA de NANTES, 27/04/2021, 19NT03625)

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations" Par un arrêt en date du 26 juin 2019, le Conseil d’État est venu...

La loi ELAN entrée en vigueur le 1er janvier 2019 créée un nouvel article L. 600-5-2 au sein du code de l'urbanisme. Aux termes de ces nouvelles dispositions :  « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable...

Pour rappel, dès la notification du retrait d'agrément, l'assistante maternelle dispose de 2 mois pour contester celui-ci soit par le biai d'un recours gracieux (ce qui prorogera les délais de recours contentieux), soit directment par recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Ces règles sont également valables en cas de refus d'agrément ou de refus d'extension d'agrément.    

  Par une décision en date du 1er avril 2011, QPC n° 2011-119, le Conseil constitutionnel rappelle que les décisions de suspension ou de retrait d'agrément des assistants maternels ou familiaux constituent des décisions administratives susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir et de faire l'objet d'un référé suspension sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative. En effet, dans les hypothèses notamment de retrait ou...

Par un arrêt du 18 avril 2017, la Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé l'annulation du Schéma Régional Eolien Breton aux motifs suivants : "Le schéma régional éolien annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de Bretagne le schéma régional éolien approuvé par l’arrêté attaqué prévoit que « vu les caractéristiques du territoire régional et afin de tenir compte de la diversité...

Aux termes de l’article L. 300-4 du Code de l‘urbanisme, les collectivités territoriales ont la possibilité de concéder aux sociétés d’économie mixte locale (SEML) la réalisation d’opération d’aménagement et de les charger d’acquérir les biens nécessaires à cette opération « y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption ».   Ainsi, dans l’hypothèse où, en qualité...

L’exercice du droit de préemption, outil de maîtrise foncière pour les collectivités publiques, est source d’un important contentieux : près de 40% des décisions font l’objet d’un recours. Pour tenter d’endiguer ce phénomène, une nouvelle réforme est actuellement soumise au Parlement.
  En matière d’urbanisme, le droit de préemption se définit comme la faculté, pour une personne publique, d’acquérir en priorité, dans certaines zones...