http://www.mathilde-leguen-avocat.fr Maître Mathilde Le guen - avocat à Rennes //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50948-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-du-20-mars-2025-n-23-11527.html L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme qui prévoit notamment que "la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le Tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50948-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-du-20-mars-2025-n-23-11527.html Tue, 08 Apr 2025 17:52:33 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50853--un-permis-entache-de-fraude-ne-peut-donner-lieu-a-aucune-mesure-de-regularisation-au-titre-de-l-article-l-600-5-1-du-code-l-urbanisme.html  Par un arrêt du 11 mars 2024, n° 464257 le Conseil d'Etat confirme qu’un permis entaché de fraude ne peut donner lieu à aucune mesure de régularisation au titre de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme. Au cas d’espèce,... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50853--un-permis-entache-de-fraude-ne-peut-donner-lieu-a-aucune-mesure-de-regularisation-au-titre-de-l-article-l-600-5-1-du-code-l-urbanisme.html Wed, 13 Mar 2024 10:32:41 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50830-notre-cabinet-accompagne-les-institutionnels-pour-la-realisation-denquetes-administratives.html L’enquête administrative : un outil à la disposition de l’administration et des agents pour établir la vérité   Dans le cadre de leurs prérogatives, les agents publics sont soumis à des obligations professionnelles qui... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50830-notre-cabinet-accompagne-les-institutionnels-pour-la-realisation-denquetes-administratives.html Wed, 24 Jan 2024 16:39:44 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50777-saisine-a-tort-de-la-juridiction-judiciaire-et-conservation-du-delai-raisonnable-czabaj.html Dans la décision commentée du 5 juillet 2023 (465478), le Conseil d’État applique la jurisprudence "Czabaj" sans distinction à l’ensemble des décisions administratives. Ainsi, il est désormais acquis que :  En l’absence... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50777-saisine-a-tort-de-la-juridiction-judiciaire-et-conservation-du-delai-raisonnable-czabaj.html Tue, 18 Jul 2023 11:14:11 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50771-annulation-d-un-projet-de-station-d-epuration-collective-de-dejection-animales-et-de-fabrication-d-engrais.html Selon les juges du fond : les lacunes de l'étude d'impact étaient telles qu'elles auraient conduit l'autorité administrative à sous-estimer l'importance des conséquences du projet sur l'environnement et la commodité du voisinage. En outre, le... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50771-annulation-d-un-projet-de-station-d-epuration-collective-de-dejection-animales-et-de-fabrication-d-engrais.html Thu, 06 Jul 2023 14:22:38 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50770-annulation-definitive-d-un-parc-de-trois-eoliennes-en-service.html Annulation définitive d'une autorisation unique sur la commune de NOYAL MUZILLAC par la Cour administrative d'appel de Nantes Atteinte à la commodité du voisinage, aux paysages et saturation visuelle en motif éolien, tels sont les motifs... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50770-annulation-definitive-d-un-parc-de-trois-eoliennes-en-service.html Thu, 06 Jul 2023 14:21:31 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50765-la-representation-obligatoire-devant-le-juge-de-l-expropriation.html Le décret n° 2019-1333 en date du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est venu étendre la liste des procédures avec représentation obligatoire dans laquelle figure désormais l'expropriation.  L'article R. 311-9 du code... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50765-la-representation-obligatoire-devant-le-juge-de-l-expropriation.html Tue, 20 Jun 2023 23:57:14 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50763-sursis-a-statuer-et-autorisation-environnementale.html Sursis à statuer de 18 mois prononcé par la Cour administrative d'appel de Nantes le 13 janvier 2023 à l'encontre de l'arrêté environnemental autorisant la réalisation d'un parc éolien dès lors qu'aucune demande de dérogation pour la destruction... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50763-sursis-a-statuer-et-autorisation-environnementale.html Tue, 06 Jun 2023 11:02:21 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50762-l-interpretation-des-regles-du-cahier-de-recommandations-architecturales.html Par un arrêt du 2 juin 2023, le Conseil d'Etat est venu rappeler "qu'il n'appartient pas à l'autorité qui est compétente pour instruire et délivrer un permis de construire d'imposer des formalités non prévues par le code de l'urbanisme pour... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50762-l-interpretation-des-regles-du-cahier-de-recommandations-architecturales.html Tue, 06 Jun 2023 10:56:20 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47983-focus-sur-l-article-l-600-2-du-code-de-l-urbanisme.html par un arrêt en date du 14 décembre 2022, Société Eolarmo, n °448013, le Conseil d'Etat rappelle le caractère dérogatoire des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme et rappelle qu’elles sont « d’interprétation stricte... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47983-focus-sur-l-article-l-600-2-du-code-de-l-urbanisme.html Wed, 18 Jan 2023 12:05:11 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47982-actualite-loi-littoral.html LOI LITTORAL : considérer à tort qu'un terrain est constructible au stade de la délivrance d'un certificat d'urbanisme est de nature à entraîner la responsabilité de la commune (voir en ce sens : CAA de NANTES, 27/04/2021, 19NT03625)   Par... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47982-actualite-loi-littoral.html Wed, 18 Jan 2023 12:02:07 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47954-droit-de-l-urbanisme.html Dans un arrêt du 31 janvier 2022, le Conseil d'Etat confirme que « l'autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer […] sur une demande de permis de construire présentée dans les cinq ans suivant une décision de non-opposition à... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47954-droit-de-l-urbanisme.html Wed, 28 Sep 2022 12:20:21 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47953-permis-de-construire-et-permis-de-demolir.html Lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition d'une construction existante, et lorsque cette démolition est... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47953-permis-de-construire-et-permis-de-demolir.html Wed, 28 Sep 2022 12:19:43 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47952-loi-littoral.html Considérer à tort qu'un terrain est constructible au stade de la délivrance d'un certificat d'urbanisme est de nature à entraîner la responsabilité de la commune (voir en ce sens : CAA de NANTES, 27/04/2021, 19NT03625) //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47952-loi-littoral.html Wed, 28 Sep 2022 12:18:19 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47311-refus-de-permis-de-construire-et-l-article-r-111-2-du-code-de-l-urbanisme.html Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47311-refus-de-permis-de-construire-et-l-article-r-111-2-du-code-de-l-urbanisme.html Mon, 30 Sep 2019 14:43:01 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47204-permis-de-construire-modificatif-nouvelles-regles-contentieuses.html La loi ELAN entrée en vigueur le 1er janvier 2019 créée un nouvel article L. 600-5-2 au sein du code de l'urbanisme. Aux termes de ces nouvelles dispositions :  « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47204-permis-de-construire-modificatif-nouvelles-regles-contentieuses.html Wed, 19 Jun 2019 11:12:44 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47203-retrait-d-agrement-d-assistante-maternelle.html Pour rappel, dès la notification du retrait d'agrément, l'assistante maternelle dispose de 2 mois pour contester celui-ci soit par le biai d'un recours gracieux (ce qui prorogera les délais de recours contentieux), soit directment par recours... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47203-retrait-d-agrement-d-assistante-maternelle.html Wed, 19 Jun 2019 10:58:13 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-46769-assistante-maternelle-et-retrait-d-agrement-n-oubliez-pas-l-action-en-refere.html   Par une décision en date du 1er avril 2011, QPC n° 2011-119, le Conseil constitutionnel rappelle que les décisions de suspension ou de retrait d'agrément des assistants maternels ou familiaux constituent des décisions administratives susceptibles... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-46769-assistante-maternelle-et-retrait-d-agrement-n-oubliez-pas-l-action-en-refere.html Mon, 29 Apr 2019 17:20:12 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-40326-annulation-du-schema-regional-eolien-breton.html Par un arrêt du 18 avril 2017, la Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé l'annulation du Schéma Régional Eolien Breton aux motifs suivants : "Le schéma régional éolien annexé au schéma régional du climat, de l’air et... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-40326-annulation-du-schema-regional-eolien-breton.html Tue, 09 May 2017 16:48:44 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-39804-le-regime-juridique-des-actes-pris-par-une-societe-deconomie-mixte-en-matiere-dexpropriation.html Aux termes de l’article L. 300-4 du Code de l‘urbanisme, les collectivités territoriales ont la possibilité de concéder aux sociétés d’économie mixte locale (SEML) la réalisation d’opération d’aménagement et de les charger d’acquérir... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-39804-le-regime-juridique-des-actes-pris-par-une-societe-deconomie-mixte-en-matiere-dexpropriation.html Thu, 20 Apr 2017 12:02:52 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-39796-application-de-la-reforme-relative-au-contentieux-de-lurbanisme-et-regularisation-de-permis-de-construire-en-cours-dinstance.html Par un arrêt en date du 28 novembre 2013, [1] la Cour administrative d’appel de Lyon fait application du nouvel article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme prévoyant que « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-39796-application-de-la-reforme-relative-au-contentieux-de-lurbanisme-et-regularisation-de-permis-de-construire-en-cours-dinstance.html Thu, 20 Apr 2017 11:14:41 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-39797-droit-de-preemption-des-modifications-a-prevoir.html L’exercice du droit de préemption, outil de maîtrise foncière pour les collectivités publiques, est source d’un important contentieux : près de 40% des décisions font l’objet d’un recours. Pour tenter d’endiguer ce phénomène, une... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-39797-droit-de-preemption-des-modifications-a-prevoir.html Thu, 20 Apr 2017 11:14:41 +0100